J.O. 267 du 17 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 novembre 2005 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire institué auprès de la chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social

NOR : SOCC0512158A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, et notamment son article 9-1 portant création d'un comité technique paritaire à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

Vu l'arrêté du 23 août 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social,

Arrête :


Article 1


Les représentants du personnel au comité technique paritaire institué auprès de la chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 267 du 17/11/2005 texte numéro 5

Article 2


Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2005.


Jean-Louis Borloo